Conditions d'Utilisation

1. Parties et acceptation

Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») forment un contrat contraignant entre vous (le « Client ») et 33 LOGICS LLC, Limited Liability Company immatriculée dans l'État du New Mexico, États-Unis (EIN 98-1917637), dont le siège social est 1209 Mountain Rd Pl NE Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA, exerçant sous le nom commercial « DeleteBadReviews » (le « Prestataire »).

En accédant au présent site ou en commandant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Le Prestataire fournit un service d'Escalade de Dossier d'Avis (le « Service »). Le Service consiste à analyser, documenter et escalader des dossiers relatifs à des avis abusifs, diffamatoires ou contraires aux policies de Google, via les voies officielles de signalement :

• Formulaires et canaux d'escalade Google Trust & Safety
• Règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement UE 2022/2065), article 16 — mécanismes de notification et d'action
• Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679), article 17 — droit à l'effacement

Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats. Le Service ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ni une représentation juridique. Le Service est une prestation de conseil aux entreprises assistant le Client dans la préparation et la soumission de dossiers de signalement via les canaux mis publiquement à disposition de tout titulaire de droits.

3. Nature de l'obligation — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à exercer une diligence professionnelle dans l'analyse du dossier du Client, dans le montage d'un dossier de signalement structuré, et dans son escalade via les canaux appropriés.

La décision finale de retirer, modifier ou maintenir en ligne un avis appartient exclusivement à Google LLC et/ou aux autorités compétentes. Le Prestataire n'a aucune autorité sur les décisions de modération de contenu prises par les plateformes tierces. Aucune promesse de retrait, aucun taux de succès spécifique, ni aucun délai pour les décisions tierces ne sont garantis.

4. Livrables

Pour chaque dossier, le Prestataire s'engage à livrer dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement :

• Une analyse écrite du contenu (PDF) qualifiant l'avis au regard des policies Google et des cadres juridiques applicables
• Un dossier de signalement structuré
• Un modèle de courrier formel de mise en demeure
• Un plan d'action d'escalade
• 30 jours de suivi du dossier avec relances aux canaux concernés

Voir la Politique de Livraison pour les détails.

5. Prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'un forfait unique de 400 € par dossier (~440 USD), tout inclus. Ce prix est non négociable et aucune remise volume n'est offerte.

Le paiement est dû en intégralité au moment de la commande. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Les moyens de paiement acceptés incluent les principales cartes de crédit et de débit. Le Prestataire ne stocke jamais les données de carte sur ses propres serveurs.

Le prix est affiché hors toute taxe pouvant être due au titre de la loi locale applicable au Client.

6. Droit de rétractation — Consommateurs UE

Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu de la directive 2011/83/UE (transposition française : article L221-18 du Code de la consommation).

Lors du checkout, le Client reconnaît expressément que le Service débute immédiatement dès le paiement et renonce à son droit de rétractation en application de l'article 16(a) de la directive 2011/83/UE (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Une fois l'analyse préliminaire engagée avec l'accord du Client, le droit de rétractation ne s'applique plus pour les prestations déjà exécutées.

7. Politique de remboursement

Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En résumé, un remboursement intégral est disponible si le dossier est jugé non-recevable après analyse préliminaire ou si le dossier n'est pas livré sous 10 jours ouvrés.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur l'avis, l'entreprise, et sa propre identité et son pouvoir d'agir
• Confirmer qu'il est le propriétaire légitime de l'entreprise concernée ou un représentant autorisé ayant le pouvoir d'agir en son nom
• Ne pas demander l'escalade d'avis clients légitimes qui ne violent pas les policies Google ou la loi applicable
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
• Coopérer raisonnablement aux demandes d'informations pendant le traitement du dossier

9. Confidentialité

Le Prestataire maintient une confidentialité stricte sur toutes les informations du Client et les détails du dossier. Le Prestataire ne divulguera pas l'identité du Client ni les détails du dossier à un tiers, sauf :

• Dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution du Service (ex. : soumission du dossier à Google)
• Aux prestataires techniques tenus à des obligations de confidentialité (Stripe, Supabase, Vercel)
• Lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité compétente l'exige

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire découlant ou liée au Service n'excédera pas le montant effectivement payé par le Client pour le dossier spécifique à l'origine de la réclamation.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de réputation, la perte de données, ou tout dommage résultant des décisions de modération de contenu prises par Google ou tout autre tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site appartient à 33 LOGICS LLC ou à ses concédants. Les livrables produits pour un Client deviennent sa propriété à compter de la livraison et du paiement intégral, pour son propre usage. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser des statistiques anonymisées relatives aux dossiers à des fins d'amélioration du service.

12. Zones géographiques

Le Service est proposé dans le monde entier, sauf pour les clients situés dans des juridictions soumises aux sanctions américaines (Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, opérations non-autorisées vers Russie / Crimée / Donetsk / Louhansk). Les commandes provenant de ces juridictions seront refusées et remboursées. Voir la Politique de Livraison pour la liste complète.

13. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD pour les visiteurs UE.

14. Modification des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes passées avant une modification sont régies par les Conditions en vigueur au moment du paiement.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du New Mexico, États-Unis, sans égard aux règles de conflits de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Bernalillo, New Mexico. Les consommateurs UE conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

33 LOGICS LLC
1209 Mountain Rd Pl NE Ste R
Albuquerque, NM 87110, USA
Email : 33Logics@gmail.com
Téléphone : +1 (646) 918-5410