Politique de Livraison

1. Nature du service

Le service d'Escalade de Dossier d'Avis fourni par 33 LOGICS LLC (exerçant sous le nom commercial « DeleteBadReviews ») est un service numérique immatériel. Aucune livraison physique de marchandises n'intervient. Le service consiste en la préparation et l'escalade d'un dossier de signalement structuré via les voies officielles (Google Trust & Safety, DSA, RGPD).

2. Livrables

Pour chaque dossier, le client reçoit :

• Un document d'analyse écrite du contenu (PDF, 8-15 pages) qualifiant l'avis au regard des policies Google et des cadres juridiques applicables (DSA article 16, RGPD article 17)
• Un dossier de signalement structuré avec pièces organisées et documentation de support
• Un courrier formel de mise en demeure type, prêt à être personnalisé et envoyé si nécessaire
• Un plan d'action d'escalade avec calendrier
• 30 jours de suivi du dossier et de relances aux canaux concernés

3. Délai de livraison

Délai standard de livraison : 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux américains. Le décompte démarre le jour ouvré suivant le paiement.

Dans de rares cas nécessitant des recherches complémentaires ou impliquant des problématiques juridictionnelles complexes, la livraison peut être étendue jusqu'à 10 jours ouvrés. Les clients en sont informés à l'avance et peuvent opter pour un remboursement intégral s'ils le préfèrent (voir Politique de Remboursement).

4. Méthode de livraison

Tous les livrables sont envoyés par voie numérique à l'adresse email fournie lors du checkout. Le dossier est livré sous forme de pièce jointe PDF ou via un lien de téléchargement sécurisé. Un email de confirmation est envoyé à la livraison.

Aucune livraison physique. Aucune adresse postale n'est requise du client en dehors de l'adresse de facturation collectée par Stripe.

5. Zones géographiques éligibles

Le service est disponible dans le monde entier, avec les exceptions suivantes :

Pays non-éligibles (en raison des sanctions américaines OFAC ou des contrôles à l'exportation applicables) :

• Cuba
• Iran
• Corée du Nord
• Syrie
• Russie (pour les services non-autorisés sous les sanctions en vigueur)
• Régions de Crimée, Donetsk et Louhansk

Les commandes provenant de ou destinées à ces juridictions seront refusées et automatiquement remboursées.

6. Confirmation et suivi de livraison

Les clients reçoivent :

• Un email de confirmation de commande immédiatement après le paiement
• Des mises à jour de statut pendant la période de préparation de 5 jours
• L'email de livraison du dossier avec tous les livrables en pièce jointe
• Des rapports de suivi hebdomadaires pendant la période de monitoring de 30 jours

7. Défaut de livraison

Dans le cas improbable où nous ne parviendrions pas à livrer le dossier dans les 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement (hors cas de force majeure), le client a droit à un remboursement intégral conformément à notre Politique de Remboursement.

8. Contact

Pour toute question relative à la livraison du service :

33 LOGICS LLC
1209 Mountain Rd Pl NE Ste R
Albuquerque, NM 87110, USA
Email : 33Logics@gmail.com
Téléphone : +1 (646) 918-5410