Politique de Remboursement

1. Vue d'ensemble

La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles les clients de 33 LOGICS LLC (exerçant sous le nom commercial "DeleteBadReviews") peuvent demander un remboursement pour le service d'Escalade de Dossier d'Avis. Notre service est une obligation de moyens : nous montons et escaladons un dossier de signalement structuré pour votre compte, mais la décision finale sur toute modération de contenu appartient exclusivement à Google LLC ou aux autorités compétentes.

2. Remboursement intégral — Dossier non-recevable

Si, après notre analyse préliminaire (sous 3 jours ouvrés à compter du paiement), nous déterminons que votre dossier est non-recevable car l'avis ne présente pas de motifs suffisants au regard des policies Google, du DSA (article 16) ou du RGPD (article 17), vous avez droit à un remboursement intégral.

• Aucun frais retenu
• Remboursement traité sous 14 jours à compter de la notification de non-recevabilité
• Remboursement effectué sur le moyen de paiement d'origine via Stripe

3. Remboursement intégral — Non-livraison

Si nous ne livrons pas votre dossier complet dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement (hors cas de force majeure), vous pouvez demander un remboursement intégral en envoyant un email à 33Logics@gmail.com avec pour objet « Demande de remboursement — non-livraison ».

4. Droit de rétractation (clients UE)

Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours en vertu de la directive 2011/83/UE (transposition française : article L221-18 du Code de la consommation), à compter de la date de paiement.

Important : lors du checkout, les clients reconnaissent expressément que la prestation débute immédiatement dès le paiement et renoncent à leur droit de rétractation en application de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Une fois l'analyse préliminaire engagée avec l'accord du client, le droit de rétractation ne s'applique plus pour les prestations déjà exécutées.

5. Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Le dossier a été livré dans le délai de 5 jours ouvrés
• Google ou les autorités compétentes décident de maintenir le contenu en ligne malgré une escalade bien fondée (il ne s'agit pas d'une défaillance du service — nous nous engageons à une obligation de moyens, pas de résultat)
• Le client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses sur l'avis ou l'entreprise
• Le client a demandé l'escalade d'un avis que l'analyse préliminaire a identifié comme non-recevable et a choisi de poursuivre malgré l'information fournie
• Plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date de paiement

6. Comment demander un remboursement

Envoyez un email à 33Logics@gmail.com en précisant :

• Objet : « Demande de remboursement »
• L'adresse email utilisée lors du checkout
• La référence du dossier (fournie après paiement)
• Le motif de la demande de remboursement

Nous accusons réception de chaque demande de remboursement sous 2 jours ouvrés et rendons une décision sous 7 jours ouvrés.

7. Modalités et délais de remboursement

Les remboursements approuvés sont traités via Stripe et crédités sur le moyen de paiement d'origine (carte de crédit ou de débit). Stripe libère généralement les fonds sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque émettrice. 33 LOGICS LLC ne facture aucun frais pour le traitement du remboursement.

8. Contestations (chargebacks)

Nous encourageons vivement les clients à nous contacter directement avant d'initier un chargeback auprès de leur banque. La plupart des situations peuvent être résolues à l'amiable via la procédure de remboursement décrite ci-dessus. Les chargebacks injustifiés pourront être contestés avec pièces justificatives.

9. Contact

Pour toute question relative au remboursement, contactez :

33 LOGICS LLC
1209 Mountain Rd Pl NE Ste R
Albuquerque, NM 87110, USA
Email : 33Logics@gmail.com
Téléphone : +1 (646) 918-5410